Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
D'une part, l'article 434-1 du Code pénal réprime, de manière générale, […] ou 5 ans en cas de circonstances aggravantes, pouvant être assortis de 45.000 ou 75.000 euros d'amende. […] L'information préoccupante est prévue par les articles R226-2-2 à D226-2-8 du Code de l'action sociale et des familles ; 4- Adresser un signalement en appelant le 119, […] Il est ouvert 24h/24, 7 jours/7, gratuit et anonyme. […] Précisons enfin que l'article 44 du Code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime. L'article 226-14 du Code pénal délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.
Lire la suite…Une information préoccupante est définie par le code de l'action sociale et des familles (article R. 226-2-2) comme une information transmise à la cellule départementale de protection des mineurs en danger 1 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] M... a présenté sa question prioritaire de constitutionnalité, dirigée contre les dispositions législatives qui lui ont été opposées : - L'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles relatif au secret professionnel des agents du service d'accueil téléphonique, […]
Lire la suite…[…] régimes énumérés à l'article L342- 2 du même code, […] qui sont centralisées par une cellule instaurée au sein des services du département.L'article R226-2-2 de ce même code précise qu'une information préoccupante est une information transmise à cette cellule départementale de recueil, […] la commission observe que l'article L147-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les agents du SNATED sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226 -13 et 226 […]
[…] d'autre part, sur la qualification de ces informations de préoccupantes au sens des articles L. 226-3 et R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, […] B et C, confiée à l'équipe pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles, relève, […] être envisagée. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. et M me D devant le tribunal administratif de Montpellier, qui n'est par ailleurs pas au nombre des litiges visés au 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et ne relève d'aucune autre des exceptions à la règle énoncée à cet article, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Le 15 décembre 2020, la directrice de l'école du fils de la requérante mit en œuvre la procédure d'information préoccupante prévue par l'article R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en raison des « révélations ... faites » par l'enfant C. relatives à un prétendu abus sexuel commis par son père en Argentine. […] impliquait, en particulier, de tenir compte de la procédure d'information préoccupante de l'article R. 226- 2 -2 du CASF et de l'enquête pénale diligentée à la suite de sa plainte.
L'Information préoccupante (IP) régie par l'article R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles - complété par l'article D226-2-3 dudit Code - est une « information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risquent de l'être ». […] Le Président du conseil départemental étant chargé de recueillir, de traiter et d'évaluer, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, […]
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