Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.
[…] prévues aux articles R. 241-12 -1 et R. 241 -20-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] B en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes du I de l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241 […]
[…] par un jugement du 12 février 2024, […] prévues aux articles R. 241-12 -1 et R. 241 -20-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10566/2022 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) […] Selon les articles L. 821-1, dans sa version issue de la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017, applicable au litige, R 241-12-2 du code de l'action sociale et des familles, pour prétendre une carte mobilité est nécessaire de présenter à la date de la demande : […] Rappelle qu'en application de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les honoraires dus au médecin consultant sont réglés selon le tarif fixé par l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles ( articles R. 241 -35 à R.241 -41) Sont visées les décisions des 1°, […] 3° et 5° du I de l'article L 241 -6 du Code de l'action sociale et des familles [1]. […] La pénibilité de la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire, selon l'article R 241-12 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] en vertu de l'article R 241 -14 du code de l'action sociale et des familles […]
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