Article R247-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article R247-6Article R247-8
Entrée en vigueur le 13 décembre 2025

Commentaire • 1

1. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] 🌍 Modification article R552-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 07 : ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R . 225-1 à R . 225-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent 🌍 Modification article R552-2 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 07 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48