Article R511-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R474-26Article R521-1
Entrée en vigueur le 10 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-76 du 8 février 2018 - art. 4

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Bastia, 5 décembre 2022, n° 2201343Rejet

[…] Le département assure la charge financière de ces décisions. / Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1 () » L'article L. 131-2 prévoit que la décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du conseil départemental pour les prestations autres que celles qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7. Il résulte du I de l'article R. 511-1 du code de l'action sociale et des familles que, […] La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. » Aux termes de l'article R. 132-9 : « Pour l'application de l'article L. 132-6, […]

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2. Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 23 mai 2025, n° 2400297Rejet

[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25, L. 262-46 et R. 511-1-I-3° du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil exécutif de Corse ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. […] R. Alfonsi

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3. Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2025, n° 2500094Rejet

[…] Enfin, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article R. 511-1 de ce code, le président du conseil départemental est remplacé par le président du conseil exécutif de Corse pour l'application du code de l'action sociale et des familles dans la collectivité de Corse. […] B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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