Article L281-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L281-1Article L281-2-1
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires3

1Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2023
actu-juridique.fr · 15 mars 2023

L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, de finances rectificative pour 2022 L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, de financement de la sécurité sociale pour 2023 Il en est à nouveau ainsi avec la loi de finances pour 20231, la loi de finances rectificative pour 20222 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 20233. […] Chèques énergies (L. fin. rect. 2022, art. 20). […] L. 281-2-1 – CASF, art. L. 281-2 – CASF, art. L. 281-3). […]

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2Obligations incombant à l'organisme chargé de la gestion de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 25 juin 2019

3L’habitat inclusif au service des personnes âgées et/ou handicapées
www.houdart.org · 26 novembre 2018

Toutefois, les différentes formes d'habitat inclusif ne relèvent pas de la catégorie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux tels que définis aux 6°, 7° et 12° de l'article L. 312-1 du CASF. Le nouvel article L. 281-1 du CASF définit d'abord les contours et le champ d'application de la notion d'habitat inclusif. […]

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Décision1

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, […] le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (…) / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif (…) ».

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Documents parlementaires38

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Sur l'article 35, renuméroté article 78, abroge l'article L281-2 Code de l'action sociale et des familles
I. – L'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une annexe à l'accord, signée entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d'une programmation pluriannuelle, ceux des habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 78, abroge l'article L281-2 Code de l'action sociale et des familles
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L281-2 Code de l'action sociale et des familles
Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé nouveau, assorti d'un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuelles. Cette offre d'habitat dit « inclusif » permet à la personne d'habiter chez soi. Elle propose, à titre de résidence principale, un logement autonome complété d'un espace partagé mis à la … Lire la suite…
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