Article D266-6 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.