Article D423-25-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 2 avril 2024, n° 2300276Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article D. 423-25-2 de ce code : « L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur. ». […] De plus, l'indemnité prévue à l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles est au minimum égale à 80% de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures. En application de l'article D. 423-5-2 du même code, […] Il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée indéterminé conclu le 25 novembre 2003 ne prévoit pas précisément le montant de la rémunération due à M me A épouse B. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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