Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1
L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.
[…] Enfin, aux termes de l'article D. 423-25-2 de ce code : « L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur. ». […] De plus, l'indemnité prévue à l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles est au minimum égale à 80% de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures. En application de l'article D. 423-5-2 du même code, […] Il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée indéterminé conclu le 25 novembre 2003 ne prévoit pas précisément le montant de la rémunération due à M me A épouse B. […] D E C I D E :