Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 25
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
pendant 7 jours
D'une part, la minute de l'ordonnance attaquée comporte bien les signatures requises par l'article R. 742- 5 du code de justice administrative. […] D'autre part, les parties ont certes été prévenues tardivement du report de l'audience initialement prévue le 7 avril mais, pour autant, on ne saurait reprocher au juge du référé mesures utiles d'avoir méconnu les règles fixées par l'article R. 711-2 du code de justice administrative, qui ne s'imposaient pas à lui (CE, 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, […]
Lire la suite…[…] la commune de Grenoble demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités : 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, […] O R D O N N E : —————— Article 1er : Les interventions de la Ligue des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] 5°) de condamner la commune de Macot-la-Plagne à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et M me X font valoir que par courrier du 22 septembre 2009 le Tribunal administratif de Grenoble a présenté une demande de régularisation au titre de l'article R. 411-7 du code de justice administrative impartissant un délai de 15 jours pour régulariser la procédure ; que par courrier du 2 octobre 2009, […] que par courrier du 2 octobre 2009 les pièces sollicitées ont bien été adressées au greffe du Tribunal ; que l'ordonnance est irrégulière dans la mesure où elle n'est pas signée ainsi que l'exige l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; […]
[…] En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée ne porterait pas la signature du magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, manque en fait. […] 5. […] O R D O N N E :
[…] 2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1, R. 742-5, R. 751-1 et R. 751-2 ;
[…] aux Tables), laquelle a précisé à la fois que l'article L. 113-12 du code des assurances est bien applicable à un marché public d'assurance et que la faculté de résiliation qu'il offre doit être tempérée par les « principes 1 Relevons que cet article vient d'être […] Le premier est tiré de ce que l'ordonnance attaquée méconnaitrait les exigences formelles posées par l'article R. 742-5 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'aurait pas été signée de façon manuscrite par le juge des référés qui l'a rendue. […]
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