Article L214-14 du Code de l'action sociale et des familles
Article L214-13
Article L214-15
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

NOTA

Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

Commentaires5

1Aide universelle d’urgence et violences conjugales.
Village Justice · 20 mars 2023

L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] Selon l'article L214-14 du Code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire peut rembourser la somme en un ou plusieurs versements échelonnés sur une période maximale de 12 mois s'il reconnaît la dette. […]

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2Aide universelle d'urgence et violences conjugales. Par Stefy Ignanga
village-justice.com · 20 mars 2023

L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] Selon l'article L214-14 du Code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire peut rembourser la somme en un ou plusieurs versements échelonnés sur une période maximale de 12 mois s'il reconnaît la dette. […]

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3Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 20 et 27 février 2023Accès limité
Par la Rédaction Pénal Lefebvre Dalloz · Dalloz · 9 mars 2023
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Décisions3

1CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00490, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le dossier de demande de révision du 19 mai 2015 a été déclaré complet le 10 juin 2015 ; la date de début de droit a été fixée au 9 août 2015, conformément aux articles R. 131-3 et L. 232-14 code de l'action sociale et des familles ; […] 4. M me D… conteste le délai de deux mois, conforme aux dispositions précitées de l'article L. 214-14 du code de l'action sociale et des familles, mis par le président du conseil départemental pour prendre sa décision de révision. Il n'est cependant pas contesté que la demande de révision n'a pas été présentée selon la procédure d'urgence visée à l'article

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2Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2009, n° 0801897Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside » ; […] qu'en tout état de cause, dès lors que M me X Y n'est pas titulaire de l'agrément en qualité d'assistante maternelle, elle ne peut être autorisée à suivre le stage prévu pour les assistants maternels agréés par l'article L. 214-14 du code de l'action sociale et des familles ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

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3Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2009, n° 0801897Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside » ; […] qu'en tout état de cause, dès lors que M me X Y n'est pas titulaire de l'agrément en qualité d'assistante maternelle, elle ne peut être autorisée à suivre le stage prévu pour les assistants maternels agréés par l'article L. 214-14 du code de l'action sociale et des familles ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

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Documents parlementaires92

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-14 Code de l'action sociale et des familles
Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a fait des droits des femmes et singulièrement de la lutte contre les violences faites aux femmes sa grande cause nationale lors de son premier quinquennat. Le 3 septembre 2019, le Gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales qui a débouché sur un plan d'action global et inédit. Madame Élisabeth BORNE, Première ministre, vient de renouveler l'engagement du gouvernement en faveur de cette grande cause pour le quinquennat à venir. Les auteurs saluent les avancées importantes faites en trois ans, toutefois ils constatent comme le … Lire la suite…

Sur l'article 256, renuméroté article 256, modifie l'article L214-14 Code de l'action sociale et des familles
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-14 Code de l'action sociale et des familles
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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