Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2023

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Aide universelle d’urgence et violences conjugales.

Village Justice · 20 mars 2023

[…] L'article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale concernant les contrôles et la lutte contre la fraude s'appliquent également à l'aide universelle d'urgence. Ainsi, les autorités peuvent effectuer des vérifications pour s'assurer que les bénéficiaires respectent les conditions d'éligibilité et utilisent les montants versés à bon escient. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 90

Afficher tout (90)

1. Exposé des motifs, 5 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-16 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a fait des droits des femmes et singulièrement de la lutte contre les violences faites aux femmes sa grande cause nationale lors de son premier quinquennat. Le 3 septembre 2019, le Gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales qui a débouché sur un plan d'action global et inédit. Madame Élisabeth BORNE, Première ministre, vient de renouveler l'engagement du gouvernement en faveur de cette grande cause pour le quinquennat à venir. Les auteurs saluent les avancées importantes faites en trois ans, toutefois ils constatent comme le … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 256, renuméroté article 256, modifie l'article L214-16 Code de l'action sociale et des familles

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-16 Code de l'action sociale et des familles

Le présent article ne propose les conditions de délivrance du prêt qu'à titre illustratif. Cette absence de conditions précises risque de compromettre la mise en œuvre du prêt. Cet amendement vise à établir dans la loi des critères d'octroi clairement définis. L'avance serait octroyée dans trois situations : - en cas d'ordonnance de protection délivrée par le juge ; - en cas de dépôt de plainte par la victime ; - en cas de signalement adressé au procureur notamment par les professionnels de santé. Certains hôpitaux, comme Lille ou Valenciennes, ont déjà contractualisé avec les parquets … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (90)