Article D214-19 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son calcul.