Entrée en vigueur le 19 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-119 du 16 février 2024 - art. 1
La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans.
Préalablement à cette prise en charge dans une structure d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil départemental s'assure qu'elle est adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles : " Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. […] Le décret du 16 février 2024, pris en application de ces dispositions, introduit dans le chapitre premier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles des articles D. 221-10-1 à D. 221-10-3. […] D E C I D E :
[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 221-2-3 et D. 221-10-1 du code de l'action sociale et des familles sont méconnues ; […] Sur les conclusions sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département des Bouches-du-Rhône.
[…] Aux termes de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles : « Hors périodes de vacances scolaires, […] la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, […] Aux termes de l'article D. 221-10-2 du même code : « L'accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l'article D. 221-10-1 comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, […] O R D O N N E :