Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.
pendant 7 jours
Cet article 3 complète les deux premiers : l'article 1 posait le socle technique (produits, risques chimiques, EPI, ventilation) ; […] une colonie, un séjour de vacances, un accueil périscolaire, vous êtes très probablement dans le champ des ACM au sens du Code de l'action sociale et des familles (CASF, art. L. 227-4 et s.). […] un ESAT, un chantier d'insertion, les règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aussi aux jeunes accueillis dans les ateliers (Code du travail, art. L. 4111-3). […] Par ailleurs, comme vu dans l'article 2, […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] Troisièmement, en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, la circulaire se borne à réitérer le cadre résultant du décret de 2020, qui a inscrit le séjour de cohésion dans cet article, […] Or, nous ne pensons pas que ce cadre méconnaisse la loi. […] Certes, l'article L. 227-4 de ce code prévoit que l'accueil collectif concerne les mineurs accueillis « à l'occasion des vacances scolaires, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles « A avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
[…] termes de l'article L. 227 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. (…) Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité. » et aux termes de l'article L. 227- 4 du même code : « La protection des mineurs, dès l'inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L […]
[…] dès lors que le préfet n'a pas préalablement consulté la commission prévue à l'article L. 227 -10 du code de l'action sociale et des familles sans que l'urgence puisse en l'espèce justifier l'absence d'une telle consultation ; […] dès lors qu'il ne s'est pas rendu coupable d'atteinte sexuelle au sens des dispositions des articles 227 -25 et suivants du code pénal, […] le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 […]
Cette exigence trouve son fondement dans le dispositif de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental prévu par les articles L.227-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (ci-après « CASF »). […]
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