Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la société par actions simplifiées La Maison Normande, représentée par M^e Kucharz, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a refusé de l’autoriser à accueillir des mineurs sur le fondement dérogatoire de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ensemble la décision du 13 juin 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dans la mesure où l’opposition du régime dérogatoire lui interdit de mettre en œuvre les séjours de rupture et ainsi de reprendre son activité d’accueil, que les gérants de la société ne survivent que grâce à une aide familiale et que les décisions privent les départements d’une possibilité de solution rare de prise en charge des jeunes pendant les vacances scolaires ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions des 8 avril et 13 juin 2025 dès lors que :

le président du département est incompétent pour se prononcer sur l’accueil de mineurs durant les périodes de vacances scolaires et de loisirs ; en tout état de cause, il a commis une erreur d’appréciation en retenant qu’elle ne bénéficiait pas d’une déclaration au titre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;

le projet entre dans le champ du régime dérogatoire en ce qu’il répond tant aux conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où la structure a été déclarée au titre de l’article L. 321-1 dudit code le 31 août 2021, qu’à celles de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;

les décisions portent atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qu’elles font obstacle à la mise en place des séjours pour les jeunes et privent les départements d’une solution rare et adaptée ;

elles sont entachées d’incompétence de leur signataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le département de la Seine-Maritime, représenté par M^e Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société La Maison Normande une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition de l’urgence n’est pas remplie ;

aucun des moyens soulevés ne crée un doute quant à la légalité des décisions litigieuses.

Vu :

- la requête, enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n° 2503688, tendant notamment à l’annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Mialon, greffier d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M^me Van Muylder,

- et les observations de M^e Kucharz, et de M. C… D…, pour la société La Maison Normande,

- et celles de M^e Molkhou, et de M^me A… B…, pour le département de la Seine-Maritime.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société La Maison Normande a déclaré le 31 août 2021, un projet de création de maison de rupture proposant des séjours de rupture/répit destinés à des mineurs de l’aide sociale à l’enfance. Par une décision du 16 février 2022, le président de département de la Seine-Maritime, requalifiant la demande de la société, a rejeté sa demande d’autorisation pour un lieu de vie et l’accueil. Par un jugement n° 2202895 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de la société La Maison Normande dirigé contre cette décision. La société requérante a déposé le 9 décembre 2024 une nouvelle demande d’autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil dénommé « L’ancre des possibles ». Dans l’attente de l’instruction de sa demande, la société a informé le département de la Seine-Maritime de son intention d’accueillir des jeunes en rupture pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Par un courrier du 8 avril 2025, le président du département de la Seine-Maritime a répondu à la société qu’elle ne remplissait pas les conditions dudit article. Par un courrier du 13 juin 2025, le président du département de la Seine-Maritime a rejeté le recours gracieux de la société La Maison Normande. Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 8 avril et 13 juin 2025.

Sur le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. ». Aux termes de l’article L. 227-4 du même code : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’Etat, est confiée au représentant de l’Etat dans le département. Ce décret définit, pour chaque catégorie d’accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire. » L’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles énonce que : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental. Celui-ci est tenu d’en donner récépissé et d’en informer le représentant de l’Etat dans le département. / Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l’établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l’activité envisagée. Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle. / Tout changement important projeté dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil départemental en informe le représentant de l’Etat dans le département. / Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en avoir informé le représentant de l’Etat dans le département, peut faire opposition, dans l’intérêt des bonnes mœurs, de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éducation ou du bien-être des enfants, à l’ouverture de l’établissement ou à l’exécution des modifications projetées. A défaut d’opposition, l’établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. ». Aux termes de l’article D. 221-10-2 du même code : « L’accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l’article D. 221-10-1 comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par la présence physique sur site d’au moins un professionnel formé à cet effet, afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. / Cet accueil est assuré dans le respect des règles prévues à l’article L. 311-3. / Pendant la durée de prise en charge mentionnée à l’article L. 221-2-3, le président du conseil départemental s’assure qu’elle reste adaptée à la personne concernée. Il s’assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge. ». Enfin, l’article L. 227-1 du même codé dispose que : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se trouve. Elle s’exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité. »

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

4. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

5. Pour justifier de l’urgence, la société La Maison Normande fait valoir que l’opposition du régime dérogatoire lui interdit de mettre en œuvre les séjours de rupture et ainsi de reprendre son activité d’accueil, que les gérants de la société ne survivent que grâce à une aide familiale et que les décisions privent les départements d’une possibilité de solution rare de prise en charge des jeunes pendant les vacances scolaires.

6. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la société La Maison Normande n’exerce plus d’activité depuis le mois de mars 2023. D’autre part, les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser une atteinte grave et immédiate à la situation financière des gérants de la société alors au demeurant que le remboursement du prêt immobilier par la société civile immobilière Charmail correspondant au lieu d’hébergement est également celui de la maison d’habitation des gérants et de leur famille. Enfin, la société La Maison Normande n’établit pas par les pièces qu’elle produit que la situation des départements quant au manque de places en structure d’accueil des mineurs ou jeunes majeurs constituerait une situation particulièrement grave et immédiate. Dans ces conditions, l’existence d’une situation d’urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est ainsi pas caractérisée.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décision litigieuses, la société La Maison Normande n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution des décisions du 8 avril 2025 et 13 juin 2025.

Sur les frais de l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département de la Seine-Maritime, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société La Maison Normande et non compris dans les dépens. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme au titre des frais exposés par le département de la Seine-Maritime et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société La Maison Normande est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Maritime présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Maison Normande et au département de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé :

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALONLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON