Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Les particularités de « [cette] nature et [de cet] objet » tiennent à ce que des dispositions spéciales, figurant à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, limitent le recours des « tiers intéressés [aux] inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 », c'est-à-dire, par renvoi à l'article L. 511-1, […] notamment : « pour promouvoir le développement (…) culturel (…) de la région (…) et l'aménagement (…) de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité ». […] Et, dans notre affaire, il importe de relever que les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du tourisme prévoient, respectivement que : « L'Etat, les régions, […]
Lire la suite…L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…[…] 5.Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code du tourisme : « L'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. ». Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. […]
[…] D-C, les laissant respectivement redevables de 1 965 et 2 324 euros sur le séjour acheté au prix de 6 986 euros chacun. […] D-C, visant les articles 1369 et suivants, 1371 et suivants et 1382 anciens du code civil, R. 211-6 du code du tourisme, L. 111-1, L. 121-19 et suivants et L. 134-2 du code de la consommation, poursuivent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Club Méditerranée à rembourser les sommes versées, entendant faire constater que l'engagement liant les parties ne respecte pas les dispositions législatives de sorte qu'aucune clause relative à la résiliation du contrat n'est applicable, […]
[…] Elle soutient en substance que la qualification juridique d'agence de voyage telle qu'elle ressort des dispositions de l'article L 211-1 du Code du tourisme ne saurait être subordonnée à l'obligation de passer une nuitée et que la société a vendu un forfait comprenant une croisière et des excursions et non le seul transport.
Conformément à l'article R. 311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des Cours administratives d'appel en matière de décisions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, […] la juridiction a annulé l'arrêté du préfet et délivré l'autorisation demandée en renvoyant la société devant le préfet pour la détermination des mesures à prendre pour protéger les intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. […] mentionnait les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code du tourisme, aux termes desquels « l'État, les régions, […]
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