Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Commentaires • 7
#8217;article L. 111-1 du code du tourisme ». […] idArticle=LEGIARTI000041410413&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200401">L. 5217-2) et au Code du tourisme (article L. 134-1) . […] Hervé) ; […]
Lire la suite…[…] De plus, l'article L111-1 du Code du tourisme issu de la Loi n°92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme dispose que l'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétentes dans le domaine du tourisme et exercent cette compétence en coopération de façon coordonnée. […] L'article 111-2 de ce même Code rappelle que les collectivités territoriales conduisent dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 5.Or, si en application du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération est investie de plein droit, […] comme Excenevex, ne sont pas classées communes touristiques, de « la promotion touristique dont la création d'offices de tourisme » envisagée par l'article L. 133-3 du code du tourisme, cette compétence est limitée à la communication à destination des touristes telles que les définissent les dispositions du même code consacrées à ce type d'établissement, […] gîtes ou bases de loisirs qui relèvent de l'action touristique, dont les communes demeurent investies en vertu de l'article L. 111-1 du même code.
Lire la suite…- Société publique locale·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Destination·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs·
- Agglomération
[…] D-C, visant les articles 1369 et suivants, 1371 et suivants et 1382 anciens du code civil, R. 211-6 du code du tourisme, L. 111-1, L. 121-19 et suivants et L. 134-2 du code de la consommation, poursuivent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Club Méditerranée à rembourser les sommes versées, entendant faire constater que l'engagement liant les parties ne respecte pas les dispositions législatives de sorte qu'aucune clause relative à la résiliation du contrat n'est applicable, […]
Lire la suite…- Méditerranée·
- Voyage·
- Réservation·
- Prix·
- Sociétés·
- Conditions générales·
- Absence de contrat·
- Tourisme·
- Acceptation·
- Condition
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00311
[…] Elle soutient en substance que la qualification juridique d'agence de voyage telle qu'elle ressort des dispositions de l'article L 211-1 du Code du tourisme ne saurait être subordonnée à l'obligation de passer une nuitée et que la société a vendu un forfait comprenant une croisière et des excursions et non le seul transport.
Lire la suite…- Rhum·
- Banane·
- Sociétés·
- Tourisme·
- Martinique·
- Consorts·
- Transport·
- Responsabilité·
- Prestation·
- Sinistre
L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]
Lire la suite…