Article L133-2 du Code du tourisme.
Article L133-1Article L133-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Commentaires • 21

1. Tourisme Et Loisirs - Périmètre De La Compétence « Tourisme »
Mme Frédérique Lardet · Questions parlementaires · 30 janvier 2018

Loïc Hervé posée en juillet 2017 sur le maintien dans la compétence communale des compétences listées à l'article L. 133-3 du code du tourisme, le ministère indique que la compétence « Promotion du tourisme » dont la création d'offices de tourisme doit être comprise comme « au sens de l'ensemble des dispositions de l'article L. 133-3 du code du tourisme qui définit les missions exercées par les offices de tourisme () Dans la mesure où, […]

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2. Gestion d'un office de tourisme communal
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 janvier 2017

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, depuis le 1er janvier 2017. […] La compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » doit quant à elle être comprise au sens de l'article L. 133-3 du code du tourisme, […]

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3. Tourisme Et Loisirs - Offices De Tourisme
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 20 janvier 2015

Il rappelle que l'article L. 133-2 du code de tourisme précise que le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme, sont déterminés par le conseil municipal. L'article R. 133-19 du même code, précise que la délibération du conseil municipal doit « fixer la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressés par le tourisme dans la commune ». […] Dans l'affirmative, il lui demande comment, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, […]

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Décisions • 21

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2013, 13LY00322, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de Méribel Tourisme la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. […] Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables » ; […]

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 3 octobre 2023, n° 20/04114Confirmation

[…] [Localité 2] […] Débouter Mme [Y] de sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, […] En vertu de l'article L133-2 du code du tourisme la Communauté des Communes du diois compétente suite au transfert par les communes, détermine le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme. Si cela s'avère nécessaire la prochaine réunion du conseil déterminera s'il convient de faire évoluer cette organisation pour passer à un fonctionnement plus conforme aux objectifs politiques.

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3. CADA, Avis du 17 février 2022, § Mairie de Lège-Cap-Ferret, n° 20220177

[…] 2) les budgets pour 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 qui doivent être soumis pour approbation au conseil municipal conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'espèce, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.

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Document parlementaire • 0

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