Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
En effet, si l'on décide que cet OT prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) et que le syndicat mixte n'a aucune autre compétence que le tourisme, il est loisible de quasiment fusionner le conseil d'administration (comité de direction) et le comité syndical dans des conditions prévues par l'article L. 2221-13 du CGCT. […] Concrètement les élus se réunissent seuls en comité et se réunissent (ensuite ou avant, mais le même jour et presque à la même heure) avec les socio-professionnels en conseil d'administration (i.e. le comité de direction de l'article L. 133-4 du Code du tourisme) et le DG du syndicat est le directeur de l'EPIC. […]
Lire la suite…Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] 1 er et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 juillet 2010 par lesquels la Cour a, […] qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code du tourisme applicable aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial : « L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur. » qu'aux termes de l'article L 133 -6 du même code applicable à ces mêmes établissements : « Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. / Il est nommé dans […]
[…] 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'espèce, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.
[…] 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; […] La commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'absence de réponse de la directrice de l'office du tourisme de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.
Aux termes de l'article R. 2221-2 du CGCT, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration, […] Ceci s'applique à de nombreuses « régies personnalisées », y compris les offices de tourisme (OT) en EPIC (art. L. 133-4 et suivants du Code du tourisme, sur le renvoi aux régies personnalisées du CGCT, voir l'article R. 133-1 de ce même, code, […] certes « sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration », le « fonctionnement de la régie » (article R. 2221-28 du CGCT). […] prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1. […]
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