Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ;
2° (Sans objet)
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :
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FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
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(%) |
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N'excédant pas 23 000 € |
0 |
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Comprise entre 23 000 € et 107 000 € |
0,40 |
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Supérieure à 107 000 € |
1 |
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après :
1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ;
2° (Abrogé) ;
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
4° ventes opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce en cas de non-paiement du warrant ;
6° ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;
7° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ;
8° (Abrogé) ;
9° ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ;
10° (Abrogé).
Pour un fonds acheté 300 000 €, les droits d'enregistrement atteignent environ 10 300 € (droit d'enregistrement de l'article 719 CGI et taxes locales additionnelles des articles 1584 et 1595 CGI). […]
Lire la suite…Le droit départemental d'abord, prévu par l'article 1594 D du code général des impôts. […] La taxe additionnelle communale ensuite, fixée à 1,20 % par l'article 1584 du code général des impôts. […] La contribution de sécurité immobilière Poste modeste mais systématique : la publication de l'acte au service de la publicité foncière donne lieu à une contribution liquidée « au taux unique de 0,10 % », selon l'article 881 K du code général des impôts, avec un minimum de 15 € par acte fixé par l'article 881 M. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire elle demandait la réduction des droits demandés car il n'avait pas été fait application du taux réduit applicable aux mutations soumises à la TVA sur le prix total sur le fondement des articles 683, 1584, 1594 F quinquies, 1595 bis du Code Général des Impôts.
[…] Le Cessionnaire supportera les droits de mutation proportionnels et taxes additionnelles visés respectivement aux articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts (« CGI »), calculés sur la base du Prix de Cession visé à l'article 4.1 du présent Acte de Cession et du Prix des Stocks visé à l'article 4.2 du présent Acte de Cession, augmentés des charges incombant normalement au Cédant et acquittées par le Cessionnaire telles que visées à l'article 3.3.1 du présent Actc de Cession.
[…] — défaut d'indication du fondement légal des rappels de droits notifiés : l'article 719 du Code Général des Impôts n'est pas visé ni les articles 1595, 1584, 1595 dudit Code ; l'article 720 du Code Général des Impôts ne permettait pas à lui seul de connaître le montant des droits qui auraient été applicables ;
La Cour casse ce jugement : l'activité professionnelle cédée entrait bien dans les prévisions de l'article 720 (Cass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229, publié). […] En revanche, la cession des parts ou actions de la société qui exploite le fonds relève d'un autre régime (article 726 du CGI), examiné plus bas. […] Le barème des droits d'enregistrement en 2026 Le taux global se compose d'un droit perçu par l'État (article 719 du CGI) et de deux taxes additionnelles, l'une au profit du département (article 1595 du CGI), l'autre au profit de la commune ou d'un fonds départemental de péréquation (articles 1584 et 1595 bis du CGI). […]
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