Article 1584 du Code général des impôts, CGI.
Article 1582Article 1584 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

NOTA

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 64

1. Droits d'enregistrement fonds de commerce : barème 2026
novlaw.fr · 21 octobre 2026

La Cour casse ce jugement : l'activité professionnelle cédée entrait bien dans les prévisions de l'article 720 (Cass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229, publié). […] En revanche, la cession des parts ou actions de la société qui exploite le fonds relève d'un autre régime (article 726 du CGI), examiné plus bas. […] Le barème des droits d'enregistrement en 2026 Le taux global se compose d'un droit perçu par l'État (article 719 du CGI) et de deux taxes additionnelles, l'une au profit du département (article 1595 du CGI), l'autre au profit de la commune ou d'un fonds départemental de péréquation (articles 1584 et 1595 bis du CGI). […]

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2. Ouvrir un restaurant rentable : 7 décisions clés pour réussir
novlaw.fr · 6 octobre 2026

Pour un fonds acheté 300 000 €, les droits d'enregistrement atteignent environ 10 300 € (droit d'enregistrement de l'article 719 CGI et taxes locales additionnelles des articles 1584 et 1595 CGI). […]

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3. Le calcul exact (simulateur)
kyros.legal · 5 octobre 2026

Le droit départemental d'abord, prévu par l'article 1594 D du code général des impôts. […] La taxe additionnelle communale ensuite, fixée à 1,20 % par l'article 1584 du code général des impôts. […] La contribution de sécurité immobilière Poste modeste mais systématique : la publication de l'acte au service de la publicité foncière donne lieu à une contribution liquidée « au taux unique de 0,10 % », selon l'article 881 K du code général des impôts, avec un minimum de 15 € par acte fixé par l'article 881 M. […]

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Décisions • 105

1. Tribunal Judiciaire de Draguignan, 23 juin 2020, n° 19/03640

[…] A titre subsidiaire elle demandait la réduction des droits demandés car il n'avait pas été fait application du taux réduit applicable aux mutations soumises à la TVA sur le prix total sur le fondement des articles 683, 1584, 1594 F quinquies, 1595 bis du Code Général des Impôts.

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[…] Le Cessionnaire supportera les droits de mutation proportionnels et taxes additionnelles visés respectivement aux articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts (« CGI »), calculés sur la base du Prix de Cession visé à l'article 4.1 du présent Acte de Cession et du Prix des Stocks visé à l'article 4.2 du présent Acte de Cession, augmentés des charges incombant normalement au Cédant et acquittées par le Cessionnaire telles que visées à l'article 3.3.1 du présent Actc de Cession.

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3. Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2006, n° 05/02930Infirmation

[…] — défaut d'indication du fondement légal des rappels de droits notifiés : l'article 719 du Code Général des Impôts n'est pas visé ni les articles 1595, 1584, 1595 dudit Code ; l'article 720 du Code Général des Impôts ne permettait pas à lui seul de connaître le montant des droits qui auraient été applicables ;

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Document parlementaire • 0

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