Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 1 : Organismes communaux de tourisme / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article R133-11 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.
Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.
Commentaires • 30
L'article R. 133-11 du code du tourisme indique que le directeur de la structure est nommé par le président, et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction expresse. À la différence des autres permanents de l'organisme qui relèvent d'un statut de droit privé, le directeur est un agent non-titulaire de droit public, étant donné la forme juridique de l'établissement. […] Il ne bénéficie donc pas des règles de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui indique que, dans la fonction publique territoriale, les contrats deviennent à durée indéterminée au-delà de six ans. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 3) de mettre à la charge de l'office de tourisme communautaire « Pau Pyrénées Tourisme » le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient : — que son contrat ne pouvait avoir une autre durée que celle de trois ans, en application de l'article R. 133-11 du code du tourisme ; — que la délibération prise est donc illégale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2013, présenté pour l'office de tourisme communautaire "Pau Pyrénées Tourisme», représenté par M e Y, avocat au barreau de Pau, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. X le paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, […] Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi (…)» ; que selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.133-6 du code du tourisme, le directeur de l'office de tourisme est nommé dans les conditions fixées par décret et qu'aux termes de l'article R.133-11 du même code : «Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 mars 2023, n° 21/01544
[…] En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 133-11 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à compter du 21 août 2015, le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par décret. Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
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En effet, ainsi que vient de le rappeler le Tribunal administratif de Nîmes par un jugement du 5 décembre 2019, si les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail prévoient le maintien de la durée du contrat de travail en cas de transfert d'activité, c'est uniquement lorsque les dispositions législatives ou réglementaires propres aux agents contractuels de droit public n'y font pas obstacle ( TA Guadeloupe 29 octobre 2019 directeur EPIC) […] Plus encore, le code du tourisme prévoit que les directeurs d'office de tourisme sont recrutés par des CDD de trois ans, là-encore renouvelables dans la limite de 6 ans (art. R. 133-11).
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