Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 1 : Dispositions générales
Article L211-4 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
Commentaires • 4
[…] Le règlement européen n°261/2004, en son article 5 (1) c), prévoit une indemnisation pour les passagers dont le vol a été annulé s'ils ont été prévenus moins de 14 jours avant la date du vol. […] La compagnie est exonérée de son obligation d'indemniser le passager si elle est en mesure de prouver que l'annulation du vol a été provoquée par une “circonstance extraordinaire” qui n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. […] Selon Maître Germain Liccioni [6], "les principes prévus par les articles L.211-4 et R.211-10 du Code du tourisme sont temporairement modifiés. […]
Lire la suite…#8217;article L211-2 du Code du tourisme[1]. […] Code du tourisme. […] présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En ses dernières conclusions du 26 juin 2017, Z X demande à la cour, au visa des articles 1147, 1315 et 1369-1 et suivants du code Civil et L.211-4 à L.211-17 et R 211 et suivants du code du tourisme, de :
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[…] Le tribunal a considéré que, conformément aux articles L.211-4 et L.211-8 du code du tourisme, la responsabilité civile de l'agence de voyage est engagée lorsqu'elle n'a pas informé son client des formalités administratives nécessaires à l'entrée sur un territoire et qu'il appartenait à la société Tui France, professionnelle, d'informer M me X, qui lui avait remis copie de son passeport et dont elle connaissait la nationalité camerounaise, qu'elle devait solliciter un visa pour se rendre aux Seychelles.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/00651
[…] Aux termes de l'article L. 211-7 du code du tourisme:”La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
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