Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
2° La modification soit mineure ; et
3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.
En droit bancaire et financier, l'article L. 314-13, IV, […] En droit du tourisme, l'article L. 211-12 du Code du tourisme autorise le professionnel26, […] Le contrat doit prévoir la manière dont cette majoration du prix sera calculée. […] Outre le prix, l'article L. 211-13 du même code27 admet la modification unilatérale du contrat avec faculté de résiliation conférée au voyageur si, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible en raison d'un évènement extérieur non imputable aux parties. L'article R. 211-928 précise les conditions de mise en œuvre de la modification unilatérale. […] L'exemple des conditions de modification unilatérale, outre le prix, […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article L 211-2 du Code de tourisme, de la combinaison d'un transport, d'un logement et de services touristiques non accessoires au transport ou au logement. […] Ce type de contrat spécial est très favorable au touriste puisque elle créée une responsabilité de plein droit de l'organisateur du forfait touristique sur tout ce qui est rentré dans le forfait touristique. la responsabilité de l'agence de voyages est une responsabilité de plein droit fondée sur l'article L.211-16 du code du tourisme. […] L'obligation d'information Les coureurs ont recherché alors la responsabilité de l'agence sur les articles L.211-13 et L211-15 du code du tourisme. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.211-13 du Code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
[…] vu les articles L. 211-14, L. 211-16, L. 211-18, R. 211-19, R. 211-10, R. 211-35 et R. 211-36 du code du tourisme, […] vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-13 et L. 211-16 du code de tourisme, […] Les MMA IARD Assurances mutuelles et la SA MMA IARD justifient l'intervention volontaire de cette dernière en versant aux débats la décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert des portefeuilles de contrat et publié le 25 juillet 2006.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2025, […] Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [E] se fondent sur les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme et font valoir que s'agissant d'un forfait touristique en ce qu'il comprend le trajet en avion et l'hébergement, l'annulation du séjour en Andalousie doit donner lieu à l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R.211-10 du code du tourisme et au remboursement de leurs frais. […] L'article L.211-13 du code du tourisme dispose que l'organisateur ou le détaillant ne peut, […] modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
L'article 23, […] C-573/13). […] Si le billet d'avion est intégré à un forfait touristique (vol + hébergement, […] c'est l'article L. 211-12 du Code du tourisme qui s'applique. […] 2°, art. L. 211-1 C. tourisme) — un simple billet d'avion ne devient pas un forfait parce que la compagnie le présente comme tel. […] R. 211-9 C. tourisme). L'article L. 211-13 du Code du tourisme ouvre le même droit lorsqu'un événement extérieur impose une modification d'un élément essentiel du contrat — ce qui inclut une hausse significative du prix. […] mais le prix d'une prestation différente. […] Ces ajouts sont des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […]
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