Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif au délai dans lequel un acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur n'ait pas encore été publié. […] tant que ce contrat n'a produit aucun effet, est fixé par l'article R. 211-7 du code du tourisme tel que celui-ci a été modifié par le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par leurs dernières conclusions, régularisées le 12 mai 2015, Monsieur E X et Madame C D épouse X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1147, 1382, 1383 et 1994 du code civil, des articles 5, 7, 8 et 14 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil en date du 11 février 2004, des articles 19 et 35 de la Convention de Montréal du 28/05/1999 relative au transport aérien international entre Les pays membres de l'OACI, de l'article 14 de la CESDH, des articles L.211-8, L211-15, […] Y, Y, R211-6 et R211-7 du code du tourisme, des articles L111-1, […] - s'agissant de l'obligation d'information et de conseil, que l'article L. 211-7 du code du tourisme, […]
[…] Le 7 janvier 2012 la société AMERIGO, précisait qu'elle n'était pas en mesure de loger les voyageurs dans les hôtels convenus. […] Elle s'appuie sur les articles 211-1, 211-3, 211-4, 211-7, du code du tourisme, qui prévoient que ces dispositions s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, mais également sur les articles 21 1-8 et 21 1-9 qui
[…] Par acte du 12 septembre 2007 PMC Voyages a fait assigner la société à responsabilité limitée Merilia, par abréviation Merilia, en intervention forcée. (RG n° 07/11316) […] Elle l'est également sur les dispositions singulières de 15 de la loi n° 92-645 du 31 juillet 1992 devenu l'article L. 211-9 du code du tourisme ainsi que sur les stipulations des articles 96 et 97 des conditions de vente du contrat litigieux, qui reproduisent exactement les articles 96 et 97 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 précitée, aujourd'hui codifiés aux articles R.211-6 et R.211-7 du code de tourisme.
Articles L 211-9 et R 211-5 du Code du tourisme Le prix prévu au contrat ne peut être majoré qu'en cas de disposition expresse. […]
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