Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
[…] vu les articles L. 211-14, L. 211-16, L. 211-18, R. 211-19, R. 211-10, R. 211-35 et R. 211-36 du code du tourisme, […] Elle affirme, en effet, que modifier le jour de départ de quarante-huit heures aurait été une modification des éléments substantiels de la prestation qui aurait permis aux voyageurs de résilier leur contrat en vertu des dispositions de l'article R. 211-9 du code de tourisme, et de demander des indemnisations complémentaires en application des dispositions de l'article R.211-10 en plus de la restitution du prix.
[…] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais au titre de l'article R.631-4 du code de la consommation. […] M. et Mme [E] se fondent sur les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme et font valoir que s'agissant d'un forfait touristique en ce qu'il comprend le trajet en avion et l'hébergement, l'annulation du séjour en Andalousie doit donner lieu à l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R.211-10 du code du tourisme et au remboursement de leurs frais. […] L'article R.211-9 du même code dispose que lorsque, […] s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1o de l'article R. 211-6, […]
[…] Cité [9] […] Ils ont entendu oralement se référer aux termes de leur assignation. Ainsi, au bénéfice de l'exécution provisoire et, au visa des articles R.631-3 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et de l'article L.211-13 du Code du tourisme, Mme [O] [U] et M. [X] [U] sollicitent la condamnation de la société PerfectStay.com au paiement des sommes suivantes : […] L'article R.211-9 du même Code précise que « Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, […] il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
[…] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211 -2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211 -2 du Code du tourisme [7] Article R211 -12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [ 9 ] Article L211-1 du Code du tourisme […]
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