Article R211-12 du Code du tourisme

Article R211-12 du Code du tourisme.

Article R211-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2

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1. Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

www.jurisexpert.net · 26 juin 2017

cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid Article L211-19 du Code du tourismeoyage français. ge. présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do; […]

2. Lettre de refus d’une modification du voyage et de demande de remboursement des sommes versées - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité

www.documentissime.fr

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Décisions • 17

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 mai 2008, n° 08/53568

[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aux termes de l'article L 211-15 du Code du Tourisme: […] que l'article R 211-12 du Code du Tourisme (ancien article 102 du décret du 15 juin 1994) :

2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 mai 2008, n° 06/07918

[…] D E P A R I S […] conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code du tourisme ;Que, par ailleurs, […] dans la mesure où l'article R. 211-12 du code du tourisme impose à l'agence de voyages qui annule le voyage ou le séjour de rembourser à l'acheteur les sommes versées et de lui régler une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date ;Qu'en outre, la société Voyageurs du Monde justifie avoir acquis les billets d'avion nécessaires pour que le voyage acheté le 12 décembre 2005 pour permettre le séjour aux Maldives puisse se réaliser ; […] l'article R. 211-8 du code du tourisme impose, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 juin 2009, n° 07/14378

[…] D E P A R I S […] Sur la demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article R.211-15 du code du tourisme Attendu que les demandeurs invoquent les articles L.211 -1 et suivants du code du tourisme ; qu'ils demandent le paiement d'une indemnité de 100 % du prix du voyage ; qu'en effet, l'article R.211- 12, pris en application de l'article L.211-15 du code du tourisme, prévoit les conditions d'annulation du voyage par le vendeur, notamment le paiement au client de l'indemnité dont il aurait été lui-même redevable s'il avait pris l'initiative de l'annulation à la même date, en l'espèce 100 % du prix du voyage ;

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Document parlementaire • 0

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