Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
[…] T R I B U N A L […] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2014, l'APST conclut, sur le fondement des articles R.211-27, R.211-10 et R.211-11 du code du tourisme, au rejet des prétentions formées à son encontre. […] L'article R.211-26 précise que la garantie financière prévue à l'article L. 211-18 est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
[…] Elle fait valoir que le changement de destination de la croisière a été mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code du tourisme en raison des conditions météorologiques défavorables et de la nécessité de veiller à la sécurité des voyageurs. […] et ajoute que le code du tourisme ne dit pas que l'agent de voyages doit proposer un voyage de substitution ou un retour sans frais mais l'un puis l'autre s'il n'est pas possible de proposer une alternative (article R. 211-11 du code du tourisme). […] — jour 10 et 11 : en mer
[…] Le COMITE réplique en rappelant les dispositions des articles 1134 du code civil, R.211-14 et R.211-11 du code du Tourisme et en soulignant que la situation de difficulté est exclusivement imputable à la société X.
[…] meublés saisonniers ne sont concernées R211 -10 du Code du tourisme [19] Articles L211-15 et R211-11 du Code du tourisme [20] Article R211 -15 du Code du tourisme [21] Article R211 -17 du Code du tourisme [22] Article R211 -18 du Code du tourisme [23] Article L221-1 du Code du tourisme [24] Article […]
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