Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
samsam, bonsoir Suivant le Code du tourisme A savoir si l'agence était au courant de ce problème. Article L. 211-12 Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, […] L. 211-13 – Lorsque, avant le départ, […] que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. […] Le Code du tourisme (articles L. 211-16 et R. 211-13) prévoit deux possibilités. • Soit vous acceptez la modification. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18711 […] (APST), a cessé de lui accorder sa garantie financière telle que prévue à l'article L 211-18 II (a) du code du tourisme. Cette cessation a fait courir le délai de réclamation de trois mois des clients de l'agence de voyages à compter de sa publication les 1 er et 2 août 2008 conformément aux dispositions de l'article R 211-13 du même code. […] mais que la cour relève qu'il n'est pas contesté que le dit contrat, dont le tribunal a retenu à bon droit l'irrégularité au regard des dispositions de l'article R 211-8 du code du tourisme alors applicable, n'a pas été communiqué à l'APST dans le délai imparti pour déclarer sa créance par M me X ;
[…] Considérant que le 12 mars 2007, la société X refusait de modifier ses prétentions antérieures qu'elle confirmait par lettre recommandée du 13 mars 2007, notifiant, de surcroît, sa décision de prononcer l'annulation du voyage en raison d'un nombre de participants défaillant supérieur à 25% ; […] Considérant que la société X ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article R.211-14 du code du tourisme imposant la reproduction, sur les brochures et dans les contrats, des dispositions des articles R.211-5 à R.211-13 dudit code ;
[…] D E P A R I S […] Les deux procédures ont été jointes suivant ordonnance du 13 janvier 2010. Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 29 avril 2010, les époux X demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, 1147 du code civil, […] les délais d'embarquement échappent à la maîtrise du prestataire ; enfin, l'article R 211-13 du code du tourisme autorise celui-ci à modifier les conditions contractuellement prévues, en cas d'impossibilité. […] dès lors, l'augmentation, intervenue conformément aux dispositions de l'article L 211-13 du code du tourisme, est vainement critiquée,
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, […] Les nouvelles dispositions concernant le contrat de voyage et de séjour sont codifiées aux articles R. 211-3 à R. 211-13 du code du tourisme.
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