Article R212-18 du Code du tourisme.
Article R212-17
Article R212-19
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

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Décision1

1Cour d'appel de Cayenne, 3 juillet 2013, n° 12/00024Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.211-21 1°,2°, L.211-1, L.212-1, L.211-20, R.212-12, R.212-18, R.212-42, R.212-46, R.212-47, R.212-48 du Code du tourisme et réprimée par l'article L.211-21 AL.1, […] R, 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, à MAtoury, à, […] co-N.de la SARL H que la CCI de Guyane s'est vue confier l'organisation en 2008 des assises du commerce des DOM de l'année 2008 comportant la conférence régionale des états généraux, la conférence des présidents des CCI des DOM TOM, ainsi que les états généraux des CCI, manifestations qui se sont tenues à Cayenne du 18 au 20 juin.

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