Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
[…] (APST), a cessé de lui accorder sa garantie financière telle que prévue à l'article L 211-18 II (a) du code du tourisme. Cette cessation a fait courir le délai de réclamation de trois mois des clients de l'agence de voyages à compter de sa publication les 1 er et 2 août 2008 conformément aux dispositions de l'article R 211-13 du même code. […] 20 euros ainsi que deux ordres de virement donnés par M me X au profit de l'agence SIROCCO VOYAGES respectivement d'un montant de 60 000 euros le 21 août 2007 et de 95 000 euros le 8 octobre 2007, […] dont le tribunal a retenu à bon droit l'irrégularité au regard des dispositions de l'article R 211-8 du code du tourisme alors applicable, […]
[…] D E P A R I S […] Dans ses dernières écritures signifiées le 8 octobre 2007, Monsieur Y Z maintient ses réclamations, […] Que la société Voyageurs du Monde a ainsi rempli son obligation d'information en ce qui concerne ces conditions d'annulation, conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code du tourisme ;Que, par ailleurs, […] dans la mesure où l'article R. 211-12 du code du tourisme impose à l'agence de voyages qui annule le voyage ou le séjour de rembourser à l'acheteur les sommes versées et de lui régler une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date ; […] l'article R. 211-8 du code du tourisme impose, […]
[…] A R R E T […] Elle soutient en droit que les articles L. 211-12 et R. 211-8 et suivants du code du tourisme lui permettent d'opérer une révision du prix, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de voyage, et qu'elle intervient au plus tard 30 jours avant la date prévue de départ. […] Il s'agit donc d'une hausse significative et les intimés étaient donc en droit de résilier cette convention en application des dispositions combinées des articles L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.