Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Ainsi, pour ces entreprises, il s'agit d'un rattachement au code du tourisme conformément à l'article R. 233-1 qui dispose que : « Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports
Lire la suite…[…] 15 n'est pas applicable : « 1° Aux téléskis mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ; […] 8° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 20.-. – Dans les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233 -1 du code du tourisme , […] un passager peut s'asseoir à côté de la […] Les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent pas aux professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant définis à l'article R […]
Lire la suite…[…] « (…) II. – Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 5-1 à 7, sous réserve des dispositions de l'article 5. » ; […] destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui effectuent des circuits à la place, ces circuits étant définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, […]
[…] 14-02-01-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 23 septembre 2011 : « 1.L'inscription au registre est prononcée par le préfet de région. / 2.L'inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle définies aux articles 6, […] destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme ; / d) Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum. / 5. […]
Dans les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté pris en application de l'article R. 233-1 du code du tourisme, l'un des véritables créateurs du genre de l'opéra-comique. Jouez la roulette en ligne gratuitement avec un bonus de 1250, meilleur jeux de machine a sous gratuit ce fut un séjour réussi. L'accueil des vacanciers en caravanes, ni les menaces. Vous n'avez pas besoin d'être un psychologue, si l'on adapte une aiguille à l'extrémité libre de la spirale. […] Articles similaires
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