TRIBUNAL DE COMMERCE

CANNES

N° Minute : 2018L00003 N° PCL : 2015J00182

JUGEMENT DU 9 Janvier 2018

SARLU ENTREPRISE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET RENOVATION

N° RG: 2017101010

DEBITEUR

SARLU ENTREPRISE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET RENOVATION 29 Bd De La Ferrage C/O […]

RCS CANNES : […]

AUTRE ETS : 370 Rte De La Roquette […]

ETS SECONDAIRE : RCS ANTIBES

Représentant légal : M. M M Gérant

non comparant

M^e Didier CARDON, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 9 Janvier 2018 Délibéré annoncé au 9 Janvier 2018 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. B ASTEGIANO, Président,

M. Stéphane MASSAT, M^me Chloé LETITRE, Juges, assistés de M^me Z CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany E F, Johan E F et D E F, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2018

La minute a été signée par M. B ASTEGIANO, Président du délibéré et M^me Z CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany E F, Johan E F et D E F, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 7 JUILLET 2015, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l’égard de SARLU ENTREPRISE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET RENOVATION 29 Bd De La Ferrage 06400 CANNES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° […] exerçant une activité de Maconneerie générale béton armé toiture peinture décoration rénovation tapisserie tous services associés à la rénovation d’ appartements mise en forme d’éléments stucturés en cloisons.

AUTRE ETS : 370 Rte De La Roquette […]

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M^me X Y et en qualité de liquidateur judiciaire M^e Didier CARDON ;

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 9 Janvier 2018 :

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte:

Attendu que l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au : 02 Février 2020, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce :

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience :

Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu’au 02 Février 2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SARLU ENTREPRISE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET RENOVATION devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

M^me Z A A M. B C