Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-51 du 27 janvier 2016 - art. 1
La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, […] Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné M me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] sans d'ailleurs en justifier, de quatre évaluations négatives postées en 2021 par des clients sur le site « Tripadvisor », alors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la décision de classement de l'hôtel dans la catégorie des 2 étoiles prononcée pour une durée de cinq ans par application des articles L.311-6 et D.311-8 du code du tourisme aurait été abrogée ou modifiée en application de l'article D.311-10 du même code. […]
[…] Présentant l'avarie subi par le navire de croisière comme un cas de force majeure, et prétendant que l'indemnité légale pour annulation de forfait touristique prévue par l'article R. 211-10 du code du tourisme ne serait due que sur la démonstration d'un préjudice non avéré en l'espèce, la société Club Med demande à la cour de : […] En outre, les dispositions des articles L. 211-14 et R. 311-10 du code du tourisme sont issues d'une transposition de la directive du Conseil 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et doivent donc interpréter à la lumière de cette directive qui dispose en son article 6, b, […]
[…] L'article R.331-10 du code de tourisme dispose certes qu''à l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.' […] Il a en outre retenu la validité de l'article 6.2 du nouveau contrat, de même que la soumission du prêt gracieux à l'agrément du gestionnaire, conforme à l'article R. 311-10 du code du tourisme.
Pour aller plus loin : article L. 311-9 du Code du tourisme et articles 1952 à 1954 du Code civil. […] le professionnel est tenu de s'assurer du respect des normes de sécurité incendie, ainsi que des normes d'accessibilité applicables à la catégorie des établissements de type O selon la nomenclature du Code de la construction et de l'habitation (article R. 123-48). […] La décision de classement peut être modifiée ou abrogée si, après une procédure contradictoire, l'exploitant n'a pas rectifié les écarts de conformité constatés à la suite de la réclamation d'un client (article D. 311-10 du Code du tourisme). […]
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