Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
L'article L-342-9 du code du tourisme confie la compétence "remontées mécaniques" aux communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations des remontées mécaniques ou leurs groupements. […] Complétant ce dispositif, l'article L342-13 du même code prévoit expressément que l'exploitation de service public des remontées mécaniques peut être exercée : soit en gestion directe, via les services de la personne publique, autorité organisatrices des remontées mécaniques (régie directe), […]
Lire la suite…[…] 3°) le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dont l'exploitation, d'ailleurs confiée à la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore par convention du 14 avril 1997, constitue un service public industriel et commercial en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi susvisée du 9 janvier 1985, reprises à l'article L. 342-13 du code du tourisme ; qu'il est constant et non contesté que M. […]
[…] — la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Aux termes de l'article L. 342-13 du code du tourisme : « L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente ». Selon l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-13 du code du tourisme : «L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses » ; […]
L'article L-342-9 du code du tourisme confie la compétence "remontées mécaniques" aux communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations des remontées mécaniques ou leurs groupements. […] Complétant ce dispositif, l'article L342-13 du même code prévoit expressément que l'exploitation de service public des remontées mécaniques peut être exercée : soit en gestion directe, via les services de la personne publique, autorité organisatrices des remontées mécaniques (régie directe), […]
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