Désistement 10 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 mars 2025, n° 2415404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2415404 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de sa décision de rejet de sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal avoir fait droit à la demande d’attribution de la carte sollicitée par M. A.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de son recours et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2415404/6-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Sérieux
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Cuba ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- États-unis
- Territoire français ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Budget annexe ·
- Vote du budget ·
- Crédit de paiement ·
- Délibération ·
- Transport de personnes ·
- Mise à jour ·
- Assainissement ·
- Approbation ·
- Eaux ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Aide sociale ·
- Finances publiques ·
- Famille ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Justice administrative ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Discrimination ·
- Promesse ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- État de santé, ·
- Fonctionnaire
- Aide régionale ·
- Délibération ·
- Associations ·
- Suspension ·
- Commission permanente ·
- Justice administrative ·
- Conseil régional ·
- Quorum ·
- Non-renouvellement ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Contrôle ·
- Juge des référés ·
- Cycle ·
- Famille ·
- Établissement d'enseignement ·
- Légalité ·
- Référé ·
- Enfant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Recouvrement ·
- Annulation ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.