Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
L'ensemble des locaux et des installations doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, de construction, d'hygiène et de sécurité, notamment à l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.
conditions fixées au a ou au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110). […] Location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés L'article 34 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, […] Les villages de vacances Ils sont définis par les dispositions de l'article D. 325-1 du code du tourisme à l'article D. 325-3-4 du code du tourisme. […] Les maisons familiales de vacances Elle sont définies par les dispositions de l'article D. 325-13 du code du tourisme à l'article D. 325-18 du code du tourisme comme des établissements sans but lucratif à caractère social, […]
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