Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés, le 30 mai 2022 et le 11 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Genuini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques a refusé de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 février 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; en effet, les décisions reconnaissant l’imputabilité au service de son accident ont été illégalement retirées ;

— elle repose sur une erreur dans la qualification juridique des faits ; en effet, elle a été victime d’un accident de service lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 et de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, anciennement codifié à l’alinéa 3 de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2022 et le 17 octobre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

— l’arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Samson,

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Genuini, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, inspectrice des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse, a été victime d’un accident le 23 juin 2016, puis a souffert d’un état de stress post-traumatique reconnu imputable au service. Le 18 novembre 2020, l’intéressée a sollicité une allocation temporaire d’invalidité. Par une décision du 10 décembre 2021, sa demande a été rejetée. Par un courrier du 11 février 2022, M^me A a saisi l’administration d’un recours gracieux. Par la présente requête, l’intéressée demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 10 décembre 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, si la requérante soutient que le service des retraites de l’Etat est incompétent pour signer la décision litigieuse, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci a été prise par la direction générale des finances publiques. Ce moyen est inopérant et doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l’article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l’article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 (). Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget ».

4. Il résulte des dispositions précitées que la circonstance qu’un agent ait été placé en congé de maladie pour accident de service est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité. En l’espèce, si M^me A se prévaut de plusieurs décisions administratives reconnaissant l’existence d’un accident imputable au service, ces décisions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de conférer à l’intéressée des droits en ce qui concerne l’attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité. Aussi, l’intéressée ne peut utilement soutenir qu’en prenant la décision litigieuse, l’administration aurait illégalement retiré ou abrogé les décisions administratives antérieures dont elle se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l’article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d’invalidité ». Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, applicable à l’espèce : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». L’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; b) Soit de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget ; () ".

6. Constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions à la date des faits de l’espèce, tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire titulaire ou stagiaire détachent cet événement du service. Il appartient à l’intéressé qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service, d’établir la matérialité des faits.

7. Pour rejeter la demande de M^me A, le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques a relevé qu’en l’absence de témoignage ou de toute autre pièce, il ne pouvait être établi qu’un fait ou un évènement soudain et violent imputable au service se serait produit le 23 juin 2016. En l’espèce, si M^me A allègue avoir été victime, à cette date, d’une altercation, dans le temps et sur le lieu de service, avec le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, elle ne verse au débat aucun élément permettant de justifier de la matérialité de l’agression verbale de son supérieur qu’elle allègue et permettant, par suite, d’établir que cet évènement constituerait un accident soudain et violent, imputable au service. Si par ailleurs, la requérante produit les décisions par lesquelles l’administration a reconnu l’imputabilité au service d’un accident dans le cadre de ses congés de maladie, son dossier médical ainsi qu’un certificat de prise en charge en date du 12 octobre 2016 dans lequel l’un de ses supérieurs certifie qu’elle « a été victime, le 23/06/2016, d’un accident de service, sur son lieu de travail », ces documents se bornent à évoquer un accident imputable au service dans des termes stéréotypés et non circonstanciés et ne peuvent suffire, à eux seuls, à apporter la preuve de la matérialité des faits dont elle se prévaut. Dès lors, en considérant qu’en l’absence de toutes pièces, M^me A n’établissait pas qu’un fait ou un élément violent, imputable au service se serait produit le 23 juin 2016, le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques n’a ni méconnu les dispositions précitées de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 et de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, ni davantage entaché sa décision d’une erreur de qualification juridique des faits. Par suite, ces moyens ne doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le directeur chargé du service d’appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder une allocation temporaire d’invalidité ni davantage celle de la décision par laquelle l’administration a implicitement rejeté son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B A et au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Copie pour information sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

H. Mannoni

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Mannoni