Article D326-3 du Code du tourisme.
Article D326-2Article R331-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-407 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

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