Article L133-3-1 du Code du tourisme.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Commentaires3

1Tourisme Et Loisirs - Critères De Classement Des Stations Touristiques
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 3 novembre 2020

L'article R. 133-37 du code du tourisme prévoit que pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques doivent offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées et offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité, […] soit peu éloignés. […] Sans préjudice des dispositions particulières applicables aux stations intercommunales en montagne, en vertu de l'article L. 134-3 du code du tourisme, […] dans l'hypothèse où celui-ci demande à être classé en groupement de stations classées de tourisme. […] S'agissant des bureaux d'information touristiques, leur implantation est prévue par l'article L. 133-3-1 du code du tourisme et, […]

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2Compétence tourisme et intercommunalité : que reste-t-il aux communes ?
blog.landot-avocats.net · 27 février 2020

[…] on notera que la définition du CGCT sur la promotion du tourisme est ambiguë car elle ne recoupe qu'une partie des compétences d'un office de tourisme au sens des dispositions du Code du tourisme. […] dont la création d'offices de tourisme »… alors que ladite promotion du tourisme n'est qu'une des tâches dévolue aux offices !? Il suffit pour s'en convaincre de lire l'article L. 133-3 du Code du tourisme. […] Il importe de rappeler que de toute manière un office peut toujours créer, […] en fonction des besoins du territoire. […] N.B. : spécificités pour les communautés urbaines et les métropoles : L'article L. 134-1-1 du Code du tourisme disposait que dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, […]

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3Tourisme Et Loisirs - Inter-Communalisation Des Classements Touristiques
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 14 mai 2019

Par l'effet des dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), […] dont la création d'offices de tourisme » depuis le 1er janvier 2017. […] Ce faisant, le législateur a souhaité substituer, hors les cas de figure dérogatoires prévus par le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales en cours de modification par le projet de loi "engagement et proximité", […] notamment dans l'hypothèse de marques protégées au sens de l'article L. 133-1 du code du tourisme et dans l'hypothèse où la commune recherche un classement en commune touristique ou en station classée de tourisme. […]

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