La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié de ce fait en dernier ressort, a écarté une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, doit être appréciée au jour où le jugement sur le fond est rendu.

[…] Toutefois, l'absence d'accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l'administration n'apparaît pas constituer une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restrictions aux termes de la loi, en vertu des articles L.322-10, alinéa 2, du code de l'expropriation et 135 B du Livre des procédures fiscales, la communication des éléments d'information en sa possession nécessaires à l'appréciation de la valeur de leur bien.