Article R211-4 du Code du tourisme.
Article R211-3-1Article R211-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2

Commentaires • 22

1. Obligation précontractuelle d'information : lorsque l'information générale de droit spécial se double de l'information spéciale du droit communAccès limité
Frédéric Dournaux · Revue des contrats · 6 mars 2025

2. Même la validité des documents administratifs de ses clients — Gramond
gramond-associes.com · 17 décembre 2024

Dans cette perspective, avant la réforme du Code du tourisme, il pesait sur le voyagiste une obligation d'information renforcée, puisqu'en vertu de l'article R. 211-4 du Code du tourisme, […] transposant la directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait, l'alinéa 6 de l'article R.211-4 du Code du tourisme a été modifié et le voyagiste est désormais simplement tenu de donner : « Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, […]

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3. De l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information en matière de prestations de voyages.
Village Justice · 14 novembre 2024

II - L'obligation pré-contractuelle d'information spécifique prévue par le Code du tourisme. […] Selon l'article L211-8 du Code du tourisme, tout professionnel qui propose des prestations touristiques (voyages, séjours, etc.) doit fournir au consommateur un certain nombre d'informations claires, précises et compréhensibles avant la conclusion du contrat. […] L'article R211-4 du Code du tourisme détaille de manière précise les informations devant être communiquées par l'organisateur au consommateur. […]

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Décisions • 124

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 23 janvier 2025, n° 22/04467

[…] Vu les articles L.211-8, L.211-14, R.211-3, R.211- […] 3-1 et R.211-4 du code du tourisme, […] La SASU [Y] entend opposer que l'obligation d'information en matière de forfait touristique porte, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme exclusivement sur le pays de destination, nul n'étant censé ignoré la loi pour ce qui est des conditions concernant le territoire national ; sur ce dernier point, la SASU [Y] entend rappeler d'une part que l'article 11 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa version applicable au 9 mai 2021, […]

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[…] A titre principal sur le fondement de l'article R 211-4 du code de tourisme: […] Par application des articles 211-6, III et L211-17 du code du tourisme, lorsqu'une non conformité perturbe considérablement l'exécution du voyage ou du séjour et que l'organisateur n'y remédie pas dans un délai raisonnable, le voyageur peut demander une réduction du prix et en cas de dommage distinct. des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. […] L'avenant renvoie également aux exclusions prévues à l'article 4 des conventions générales référencées B1200 et aux articles 6 et 7 des conventions spéciales référencées B1229

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[…] Cette prestation majeure annoncée via de nombreux supports et faisant partie intégrante des informations pré-contractuelles aurait dû figurer dans le contrat de voyage comme le stipule l'ensemble des articles L.211-2, L.211-8 et R.211-4 à R.211-6 du Code du tourisme qui fondent l'obligation de mentionner clairement les prestations essentielles dans le contrat de voyage à forfait. […] L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

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Document parlementaire • 0

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