Article R211-31 du Code du tourisme.
Article R211-30Article R211-32
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1111 du 2 septembre 2015 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.

Commentaire • 1

1. Garantie tourisme: les voyageurs non contractants directs du professionnel défaillant sont recevables à exercer l'action directe contre le garant
macchetto-avocats.com · 13 novembre 2026

Le juge de la mise en état rejette cette fin de non-recevoir : "Concernant le défaut de qualité à agir invoqué aux motifs que les demandeurs n'étaient pas les cocontractants de la société X alors que l'action en paiement directe à l'égard du garant tourisme serait, selon Y, réservée par la loi aux cocontractants du professionnel du tourisme défaillant garanti, il ressort de l'article R. 211-31 du code du tourisme que l'action directe est ouverte aux créanciers. […] Au cas présent, les demandeurs disposent de la qualité pour agir à l'encontre de Y en qualité de garant tourisme de la société X pour l'action directe prévue audit article." TJ Paris, 9ème Chambre-Section 3, 12 novembre 2026: RG n°25/09904.

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Décisions • 93

[…] en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : « La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211 -1 à L. 211 -6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R . 141-10 de ce code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 211 […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 juin 2019, n° 17/07791Infirmation

[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er septembre 2017, le CCE demande à la cour, au visa des articles L. 211-18 et suivants, R. 211-26 et R. 211-31 et suivants du code du tourisme, de : […] Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 211-18 II a) du code du tourisme, applicables à l'époque, visant les clients stricto sensu, sont issues de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 ayant partiellement transposé la directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, laquelle tend à la protection des consommateurs. Elle note d'ailleurs que l'article R. 221-26 du code du tourisme dans sa rédaction postérieure aux faits de l'espèce reprend la notion de consommateur final et que le nouvel article L. 211-18 fait référence au voyageur.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 25 juin 2015, n° 13/17476

[…] T R I B U N A L […] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 20 novembre 2013, le CE AXEREAL-SUD a fait citer l'APST devant le tribunal de grande instance de Paris afin de demander le remboursement de l'acompte versé sur le fondement des articles R.211-26 et R.211-31 du code du tourisme. […] L'article L.211-18 du code du tourisme prévoit que les agences de voyage doivent, avant immatriculation, justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L.211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. […]

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Document parlementaire • 0

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