Article R211-30 du Code du tourisme.
Article R211-29Article R211-31
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1111 du 2 septembre 2015 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.

Commentaires • 2

1. Opérateurs face à la DGCCRF : frais de résolution, remboursement à 14 jours et directive (UE) 2026/1024
victorisavocat.com · 30 octobre 2026

[…] il doit informer le voyageur qu'il peut résoudre sans frais ou accepter la modification (article L. 211-13). Le remboursement intégral suit alors le même délai de quatorze jours (articles R. 211-9 et R. 211-10). […] Immatriculation et garantie financière : le socle du métier Toute personne qui vend des forfaits ou des services de voyage qu'elle ne produit pas elle-même doit être immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours mentionné à l'article L. 141-3 du Code du tourisme, […] II). Cette garantie couvre la totalité des fonds reçus du consommateur final, et l'opérateur transmet chaque année à son garant les documents permettant d'évaluer le risque (article R. 211-30).

 Lire la suite…

2. Le cadre juridique applicable aux agents de voyage
www.jurisexpert.net · 26 juin 2017

[…] [25] Article L211-16 du Code du tourisme [26] Articles L211-19 et R211 -50 du Code du tourisme [27] Articles L211-20 et R211 -51 du Code du tourisme [28] Article L211-18 a) du Code du tourisme [29] Articles L211-8 a) et R211-30 du Code du tourisme [ 30 ] Article R211 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 91

[…] personnes mentionnées aux articles L. 211 -1 à L. 211 -6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R . 141-10 de ce code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 211 -20 du même code : " () / La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211 -26 à R. 211 […]

 Lire la suite…

2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02212, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : « La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211 -1 à L. 211 -6 et les enregistre, […] Aux termes de l'article R . 141-10 du même code : « La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, […] Aux termes de l'article R. 211 -28 du même code : […]

 Lire la suite…

3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03100, Inédit au recueil LebonRejet

[…] mois à compter de la date du récépissé pour : / – procéder à l'immatriculation lorsqu'il ressort de l'examen du dossier que la demande est conforme aux dispositions du II de l'article L. 211 -18. […] Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : » Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. () « . […] R. 211 -21 du code du tourisme […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48