Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 68
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
Les règles régissant l'exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. Elles trouvent à s'appliquer conformément aux dispositions générales prévues par le code général des collectivités territoriales. […] L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L.342-13 du code du tourisme énonce que l'exécution du service des remontées mécaniques est assurée, soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial. Mais l'article L.2221-4 du code général des collectivités territoriales ne reconnaît que les régies dotées, soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Les règles régissant l'exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La présidente de la cour a désigné M me Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. […] — le code du tourisme ; […] 1. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué plusieurs servitudes en application des articles L. 342-20 et L. 342-26-1 du code de tourisme en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Allos sur le territoire de la commune d'Allos.
En vertu de l'article L. 1251-2 du code des transports, « Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme », c'est-à-dire par les articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. […] Toutefois, selon l'article L. 361-1 du code du tourisme, les articles L. 342-1 à L. 342-29 du même code, qui comprennent donc les articles susvisés, […]
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