Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 29
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.
Par ailleurs, l'article L.230-4 du code de l'urbanisme offrait, toujours avant la loi « Huwart », au propriétaire une seconde garantie. […]
Lire la suite…L'article L230-1 du Code de l'urbanisme régit plus particulièrement le droit de délaissement applicable aux terrains grevés d'un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, aux terrains compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ainsi qu'aux hypothèses dans lesquelles un sursis à statuer est opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet (…) peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. […] Par lettre du 14 octobre 2013, a, sur le fondement de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure le maire de Cannes d'acquérir le terrain d'assiette du projet, […] Ainsi que l'a reconnu le maire dans un courrier du 16 décembre 2015, en l'absence d'acquisition dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 230-3, […]
[…] Attendu que LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON doit supporter les dépens de l'instance conformément à l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation en ce compris les frais de transmission des biens ; […] Vu l'article L 230-3 du Code de l'Urbanisme,
[…] Attendu que SA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU RHONE ET DE LYON – SERL doit supporter les dépens de l'instance conformément à l'article L 13-5 du Code de l'Expropriation en ce compris les frais de transmission des biens ; […] Vu l'article L 230-3 du Code de l'Urbanisme,
Par conséquent, Conseil d'État a jugé, sur le fondement de l'ancien article L. 123-1-5 (dont la logique est reprise par L. 151-41), […] 20 juin 2016, n°386978). […] L'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE DÉLAISSEMENT Le droit de délaissement, figurant à l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, est souvent présenté comme la contrepartie dont bénéficie le propriétaire : la constructibilité étant limitée, il lui est permis d'exiger de la collectivité qu'elle fasse l'acquisition de son bien. […] Les article L.230-1 et suivants du même code précise que le propriétaire doit, […] il a été jugé, même si les articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l'urbanisme n'envisagent pas expressément ce cas, […]
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