Article L211-17-3 du Code du tourisme.
Article L211-17-2Article L211-18
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • 5

1. Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme - Contrat et obligations | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 28 mars 2020

2. Transports Aériens - Mise En Liquidation Judiciaire Compagnies Aériennes - Recours Des Consommateurs
M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

En application de l'article L. 211-17-3 du code du tourisme, dans le cadre de l'achat d'un billet pour un vol dit sec, c'est-à-dire sans hébergement, via une agence de voyage, c'est au transporteur effectif, en l'occurrence la compagnie aérienne, qu'il appartient, en cas d'annulation, d'indemniser les consommateurs. […]

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3. Faillite d’une compagnie aérienne : quelles responsabilités ?Accès limité
Maître Valérie Augros · LegaVox · 25 avril 2019
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Décisions • 15

[…] « Au visa des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, 1231-1 du Code civil, 49 de la loi du 18 juin 1966, L.5421-1 du Code du transport et L.123-4 du Code des assurances, de : […] « Au visa des articles 211-17-3 du Code de tourisme, L.5421-1 du Code des transports et 1231-1 du Code civil, de : […] Par conclusions notifiées par RVA le 3 juin 2025, les MMA IARD se sont désistées de leur incident. […] L'article L.211-17-3, 2°, du code du tourisme dispose que l'article L.211-16 du même code n'est pas applicable aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

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[…] Dans sa saisine, Travel Planet dénonçait la mise en œuvre par la compagnie aérienne Air France d'une stratégie globale visant à l'évincer du marché des services d'agences de voyages, stratégie composée de plusieurs comportements anticoncurrentiels, relevant des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et des articles 101 et 102 du TFUE. […] 3 […] Les articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme fixent, conformément à la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages, dite « directive voyage », […] 11 Article L. 211-17-3 du code du tourisme.

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[…] Date de clôture de l'instruction : 17 Avril 2025 […] Selon facture du 14 mai 2022, Mme [L] [Q] [I] a acheté auprès de la société Sok San voyages (l'agence de voyage) un voyage aller-retour entre [Localité 3] et [Localité 5] (Comores) pour elle et ses deux enfants, […] Si, en application de l'article L. 211-16, I, alinéa 2, du code du tourisme, […] la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par le contrat, il résulte de l'article L. 211-17-3 du même code que cette disposition n'est pas applicable à la vente d'un titre de transport aérien qui n'entre pas dans le cadre d'un forfait touristique.

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Document parlementaire • 0

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