Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3
La présente section n'est pas applicable :
1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
En application de l'article L. 211-17-3 du code du tourisme, dans le cadre de l'achat d'un billet pour un vol dit sec, c'est-à-dire sans hébergement, via une agence de voyage, c'est au transporteur effectif, en l'occurrence la compagnie aérienne, qu'il appartient, en cas d'annulation, d'indemniser les consommateurs. […]
Lire la suite…[…] « Au visa des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, 1231-1 du Code civil, 49 de la loi du 18 juin 1966, L.5421-1 du Code du transport et L.123-4 du Code des assurances, de : […] « Au visa des articles 211-17-3 du Code de tourisme, L.5421-1 du Code des transports et 1231-1 du Code civil, de : […] L'article L.211-17-3, 2°, du code du tourisme dispose que l'article L.211-16 du même code n'est pas applicable aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires. […] « Séminaire annuel BUDGET V2 AU 3 FEVRIER 2022
[…] 3 […] 3 Manuel de l'agent de voyages – Procédures d'accréditation et nomination. […] 24. Les articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme fixent, conformément à la directive (UE) n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages, dite « directive voyage », un régime de responsabilité différent selon que les prestations de transport sont vendues dans le cadre […] 9 Article L. 6421-1 du code des transports. […] 11 Article L. 211-17-3 du code du tourisme. […] 17 Manuel de l'agent de voyages – Résolution […]4 de l'IATA, § 7. […] 17
[…] Date de clôture de l'instruction : 17 Avril 2025 […] Mme, [L], [Q], [I] a acheté auprès de la société Sok San voyages (l'agence de voyage) un voyage aller-retour entre, [Localité 3] et, [Localité 5] (Comores) pour elle et ses deux enfants, […] Si, en application de l'article L. 211-16, I, alinéa 2, du code du tourisme, […] le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par le contrat, il résulte de l'article L. 211-17-3 du même code que cette disposition n'est pas applicable à la vente d'un titre de transport aérien qui n'entre pas dans le cadre d'un forfait touristique.