Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 129 amendements |
| Amendements adoptés : | 20 amendements |
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Texte du document
Le second alinéa de l'article 2226 du code civil est ainsi modifié :
1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, les héritiers ne sont pas tenus par les dettes résultant de cette condamnation. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription d'un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ;
1° bis et 2° (Supprimés)
L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'une victime de viol prévu aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal ou d'agressions sexuelles prévues aux articles 222-27 à 222-33 du même code fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel sous réserve de son accord. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ;
b) Les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2428225
- CAB AND COH (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 902299536)
- Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2023, n° 2206508
- YOUFIRST-ASSURANCES (NEUILLY-SUR-SEINE, 501909428)
- FLEURS ET VINS (CONFOLENS, 843969783)
- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- IDCC 1672
- Article L524-11 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 avril 2023, n° 22/00036
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00052
- Arrêté du 18 janvier 2024 fixant la liste des établissements de santé de référence
- Article L225-135 du Code de commerce