Article L111-13 du Code de l'urbanisme
Article L111-12Article L111-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 5

1. Accès des riverains à la voie publique : principe, refus, suppressionAccès limité
Me Bruno Roze · LegaVox · 2 juin 2025

2. Le délai raisonnable de recours juridictionnel contre une décision administrative individuelle
fr.linkedin.com · 20 mars 2017

l'environnement (article L. 152-1 de ce code) et prescription par trente ans de la responsabilité des exploitants encourue en application du principe pollueur-payeur (article L. 161-4 du même code). […] La seule exception résulte des dispositions de l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme, qui prévoit depuis la loi du 12 mai 2009[37] que le droit des propriétaires d'un bâtiment détruit par un sinistre de le reconstruire à l'identique doit être exercé dans un délai de dix ans. […]

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3. Les modifications du code de l’urbanisme introduites par le décret du 27 février 2014
AdDen Avocats

Composition du dossier de PC Le décret précise que les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431- 13 à R. 431-33 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs (Cf. R. 431-36 Curb.) avant d'instituer de nouvelles pièces complémentaires. […] ► Opération de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements et de plus de 800 m² de SP Le décret introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente puisse vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme issu […]

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 juin 2022, n° 19/03444Infirmation partielle

[…] Par acte authentique en date du 13 juin 2003, reçu par Me [X] [P], notaire à [Localité 20], […] Cette situation porte nécessairement atteinte à la valeur vénale du bien dans la mesure où lorsque une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, en application des dispositions de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme, seuls peuvent être éventuellement autorisés les travaux nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. […] De surcroît, les dispositions de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme font obstacle, ainsi que relevé par le premier juge, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 juin 2022, n° 19/03443Infirmation partielle

[…] Par acte authentique en date du 13 juin 2003, reçu par Me [U], notaire à [Localité 20], les consorts [N] ' [R] ' [G] ont vendu à M. [X] et Mme [L] épouse [X] une maison d 'habitation de plain-pied composée d'un séjour avec cheminée, cuisine, quatre chambres, une pièce, […] De surcroît les dispositions de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme font obstacle, ainsi que relevé par le premier juge, à toute possibilité de reconstruction à l'identique si le bâtiment devait être détruit ou démoli suite à un sinistre catastrophe naturelle, compte tenu de l'édification irrégulière initiale de partie du bâtiment et du plan local d'urbanisme en vigueur, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2016, n° 1402642Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude préalable de sécurité publique, prévue aux articles L. 111-13 et R. 111-48 du code de l'urbanisme et à laquelle est soumis le projet autorisé par le permis de construire attaqué, […] Considérant, d'une part, que l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, […] le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire […] » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, […] 13. […]

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Document parlementaire • 0

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