Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.
Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat.
Composition du dossier de PC Le décret précise que les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431- 13 à R. 431-33 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs (Cf. R. 431-36 Curb.) avant d'instituer de nouvelles pièces complémentaires. […] ► Opération de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements et de plus de 800 m² de SP Le décret introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente puisse vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme issu […]
Lire la suite…II. ― Le même paragraphe 2 est complété par un article L. 3211-13-1 ainsi rédigé : « Art. […] Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. » II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. […] L. 111-13. - Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] M. [L] […] — la parcelle F[Cadastre 6] pour une contenance de 10a41 ca est devenue F[Cadastre 13] (8 a 55) et F [Cadastre 12] (1a 86ca) […] Cette situation porte nécessairement atteinte à la valeur vénale du bien dans la mesure où lorsque une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, en application des dispositions de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme, seuls peuvent être éventuellement autorisés les travaux nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes. De surcroît, les dispositions de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme font obstacle, ainsi que relevé par le premier juge, […]
[…] Par acte authentique en date du 13 juin 2003, reçu par Me [U], notaire à [Localité 20], les consorts [N] ' [R] ' [G] ont vendu à M. [X] et Mme [L] épouse [X] une maison d 'habitation de plain-pied composée d'un séjour avec cheminée, cuisine, quatre chambres, une pièce, […] De surcroît les dispositions de l'article L 111-13 du code de l'urbanisme font obstacle, ainsi que relevé par le premier juge, à toute possibilité de reconstruction à l'identique si le bâtiment devait être détruit ou démoli suite à un sinistre catastrophe naturelle, compte tenu de l'édification irrégulière initiale de partie du bâtiment et du plan local d'urbanisme en vigueur, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude préalable de sécurité publique, prévue aux articles L. 111-13 et R. 111-48 du code de l'urbanisme et à laquelle est soumis le projet autorisé par le permis de construire attaqué, a été réalisée par le bureau Veritas le 15 mars 2013 et jointe au dossier de demande ; […] Considérant, d'une part, que l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance du permis de construire en litige, […] qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, […] être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, […]