Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques.
Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
En effet, si les projets de construction relevant uniquement du Code de l'urbanisme respectent ce délai [1], tel n'est pas le cas lorsque les travaux nécessitent l'octroi d'autres avis au titre de législations connexes au droit des sols : les durées d'instruction s'en trouvent alors augmentées, […] le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ; un permis de construire portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP) et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…L'article L. 123-16 du code de l'urbanisme alors en vigueur 2 prévoit qu'une DUP pour une opération qui n'est pas « compatible » avec les dispositions d'un PLU ou d'un POS ne peut intervenir que si est mise en œuvre la procédure de mise en compatibilité qu'il prévoit. […] qui prévoit un rapport de compatibilité, distinct de la conformité, entre tous travaux ou constructions et les orientations d'aménagement que comporte le PLU, le cas échéant. […] L. 421-8 du code de l'urbanisme) 16 , sous réserve des adaptations mineures autorisées par l'article L. 123-1-9 et de celles qu'autorise l'article L. 123-5.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, « lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan d'occupation des sols approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, […] et l'exposent, le cas échéant, à des poursuites sur le fondement des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, elles ne sauraient fonder légalement un refus de délivrance par le préfet du récépissé de déclaration, […]
[…] MINISTRE DE L' URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS c/ M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué « Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit . . . l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer . . . sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué les travaux du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme étaient suffisamment avancés pour permettre au préfet de prononcer un sursis à statuer; […]
des objectifs fixés à l'article L. 121-10 à une « loi d'aménagement et d'urbanisme », à laquelle procédait le second alinéa de cet article. […] En effet, en vertu de l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme, précisément de son 5ème alinéa dans sa rédaction alors en vigueur, les PLU doivent être compatibles, […] dans le but de les adapter aux particularités […] Comme vous le savez, le PLU s'impose dans un rapport de conformité aux autorisations d'urbanisme : c'est ce que vous avez déduit de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme qui pose le principe de son opposabilité à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […]
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