Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, celui-ci a annulé le permis, seulement en tant qu'il méconnaissait l'article UG. 10.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris. […] Avant de l'examiner, rappelons le cadre juridique sur lequel il prend appui. […] Vous le savez, en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ne peut déroger aux règles posées par le document d'urbanisme applicable. […] Les quelques cas où une autorisation individuelle peut y déroger sont limitativement prévus par la loi, aujourd'hui aux articles L. 152-4 et suivants du même code. 1 CE, 5 février 2014, […]
Lire la suite…Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] la décision doit être motivée (articles L.211-3 du code des relations entre le public et l'administration et L.424-3 du code de l'urbanisme). […] de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] circonstanciée à des conditions locales particulières. / Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152 -3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152 -6. ». […] M me C… versera à la commune d'Habsheim la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L […]
[…] — l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisance à plusieurs égards en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. / Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6 ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, […] En application de l'article R. 423-4, […] à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; / b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ; […]
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. » ( ). Le même article ajoute qu'« Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». […] d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. » ( ). […] L'article L. 152-4 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité compétente « peut, par décision motivée, […]
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