Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine :
-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communication de cette étude.
Cette ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de ces directives. 1. […] Création de deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation Le nouvel article L. 111-10-3-1 prévoit l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, […]
Lire la suite…Le Tribunal de Limoges a estimé que le projet d'implantation d'un parc éolien ne nécessite pas une étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 du Code de l'urbanisme. […] pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, […] en l'état du dossier, de fonder l'annulation des permis de construire ; 9. […] Les requérants soutiennent que les permis délivrés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation des atteintes à la sécurité ou la salubrité publique pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme sera écarté comme inopérant en zone de montagne[12].
Lire la suite…[…] 44-006-03-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, […] les équipements collectifs et les programmes de construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa » ; qu'aux termes de l'article R. 111-48 du même code, issu du décret du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique : « Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : a) L'opération d'aménagement qui, […]
[…] 68- 03 - 03 […] — de mettre à la charge de la commune de Perpignan et de la SCI Mas Rous une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] que l'article R. 111 […]
[…] de l'article R. 431-16 du même code ; […] que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis au vu d'un dossier ne répondant pas aux exigences fixées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 septembre 2007 ; […] que celui-ci a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L . 425- 3 du code de l'urbanisme en l'absence d'accord donné par l'autorité administrative compétente, […] l'avis préfectoral exigé par l'article L . 122- 1 […]
Cette ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de ces directives. 1. […] Création de deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation Le nouvel article L. 111-10-3-1 prévoit l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, […]
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