Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-de-Rivière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté méconnait les articles L. 114-1 et L. 114-2 et R. 431-16 du Code de l'urbanisme.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-de-Rivière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté méconnaît les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 431-16 du code de l'urbanisme.
[…] et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] Aux termes de l'article R. 114 -1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114 -1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population ; […] lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114 -1 et R. 114-2 ; […] aux termes de l'article L. 114-2 du code de l'urbanisme […]
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : ” Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, […] selon les cas : / (…) i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) “. […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées que cette commission n'est pas la commission compétente en matière de sécurité publique pour rendre un avis sur l'étude préalable de sécurité publique au sens de l'article L. 114-2 précité du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…